Réglementation pour panneau de vidéo surveillance

Législation et réglementation panneau vidéo surveillance

La législation en matière de panneaux de vidéo surveillance est relativement bien encadrée. Si vous possédez des caméras vidéos dans votre entreprise, lieu privé ouvert au public, ou lieu public, vous avez pour obligation d’avertir les personnes sur site de l’utilisation de la vidéo surveillance. Vous êtes également dans l’obligation de conserver les images pour une durée maximum de 1 mois.

Ce que dit la loi en terme de vidéo-surveillance

Toutes les informations concernant la protection d’image sont visibles sur le site officiel service-public.fr dans la rubrique Protection de l’image. Vous êtes autorisé à filmer la voie publique dans le cadre de la protection des bâtiments publics et le secours aux personnes et défense contre l’incendie. Pour les commerces, vous devez au préalable demander l’accord du maire de la commune pour installer un tel dispositif.

Si vous souhaitez filmer un lieu privé qui n’accueille pas de public, vous n’avez besoin d’aucun dispositif particulier pour installer des caméras de vidéo surveillance dans votre société. Dans le cas d’un lieu public, vous serez dans l’obligation de demander au préfet une autorisation valable pour 5 ans et déclarer sa mise en service en préfecture.

Etre autorisé à installer des caméras de vidéo surveillance est une chose, mais vous avez obligation ensuite d’informer vos visiteurs de l’utilisation de celles-ci. Les panneaux de vidéo surveillance doivent être facilement compréhensibles et posséder un pictogramme de caméra pour être facilement reconnu.

Pour les établissements de grande envergure, accueillant beaucoup de public, le panneau de sécurité devra indiquer le nom du responsable de la vidéo surveillance ainsi que son numéro de téléphone.

Dans le cas d’un manquement à ces règles, toute personne peut être en mesure de saisir la CNIL pour avertir d’une défaillance dans le dispositif de vidéo-surveillance.

La vidéo surveillance en entreprise

Les caméras de vidéo surveillance en entreprise peuvent surveiller de la marchandise de valeur, les entrées et sorties du bâtiment, les issues de secours, les voies de circulation, mais ne peuvent en aucun cas filmer l’un de vos employés. Ceci afin de respecter la vie privée de vos salariés au sein de votre entreprise. Il est bien évident que les caméras ne peuvent filmer les toilettes ou salles de pause de l’entreprise. La durée de conservation maximale de ces images doit être inférieure à 1 mois.

Pour résumer si vous avez :

Une entreprise ouverte au public, tel qu’un magasin, hôtel, commerce, etc., vous devez impérativement faire une déclaration à la CNIL et demander une autorisation préfectorale si la voie publique est filmée.

Dans le cas d’une habitation, jardin, parking, entreprise privée qui ne filme pas la voie publique, vous êtes dispensé de formalités supplémentaires.

En tant que responsable des images de vidéo surveillance, il est de votre devoir d’informer votre clientèle ou public de l’usage de caméras au sein de votre établissement. Le panneau de vidéo surveillance doit être explicite, avec un pictogramme de caméra, et facilement visible du public.

Vous pouvez également rajouter la mention sur votre adhésif ou panneau dibond « article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et décret n°96-926 du 17 octobre 1996« .

Quel panneau de vidéo surveillance choisir ?

Il est important de choisir un panneau avec un pictogramme de caméra afin de vous conformer à la législation. Vous pouvez également choisir un modèle avec un texte de loi intégré si on vous l’impose.

Nos panneaux sont déclinés en version adhésives, parfait pour le coller sur une vitrine ou une porte, ou bien en version dibond, d’une épaisseur de 3 mm, à fixer soit avec les bandes adhésives situés à l’arrière, ou directement vissés à un mur.

Découvrez tous nos panneaux de vidéo surveillances sur www.signa-print.com. Nos modèles peuvent être modifiés sur demande, et les textes adaptés selon vos besoins.